CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 28 avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions encadrent l’achat et l’utilisation de l’offre Incubateur LinkedIn CGP proposée par Digital Dandy.

L’offre peut inclure selon la formule souscrite :

  • espace membre

  • contenus pédagogiques

  • templates, prompts, scripts, modèles

  • communauté privée (WhatsApp ou équivalent)

  • lives collectifs et sessions Q&A

  • ressources et bonus éventuels.

L’offre constitue une obligation de moyens et non de résultat.

Article 2 — Nature de l’offre

Le programme constitue une offre de formation, accompagnement et mise à disposition de ressources.

Aucune promesse de performance commerciale, visibilité, acquisition ou chiffre d’affaires n’est garantie.

Le client demeure seul responsable de l’application des conseils fournis.

Article 3 — Absence d’accès à vie

Sauf mention écrite expresse contraire :

l’achat ne confère aucun accès perpétuel ou “à vie”.

Le client reconnaît que son achat n’emporte aucun droit acquis au maintien illimité :

  • du programme

  • de la communauté

  • des lives

  • des outils utilisés

  • des contenus ou bonus.

Article 4 — Durée minimale d’accès

Digital Dandy garantit un accès aux composantes principales de l’offre pendant une durée minimale de deux (2) mois à compter de l’achat.

Au-delà, Digital Dandy peut faire évoluer ou arrêter l’offre sans obligation de prolongation.

Article 5 — Évolution ou arrêt du programme

Digital Dandy peut :

  • modifier le contenu

  • remplacer les outils utilisés

  • changer le format des lives

  • ajuster la fréquence d’animation

  • retirer ou ajouter des modules

  • suspendre ou arrêter le programme

pour motifs pédagogiques, techniques, économiques, stratégiques ou réglementaires.

Cela ne constitue pas une inexécution contractuelle.

Article 6 — Outils tiers

L’offre peut reposer sur des outils tiers, notamment :
WhatsApp, Notion, Systeme.io, Stripe, Zoom, Google Meet, LinkedIn ou tout autre outil choisi par Digital Dandy.

Digital Dandy peut remplacer librement tout outil par une solution différente.

Aucun droit acquis n’existe sur un outil spécifique.

Les défaillances de services tiers ne sauraient engager la responsabilité de Digital Dandy.

Article 7 — Accès personnel

Les accès sont strictement :

  • individuels

  • personnels

  • non cessibles

  • non partageables.

Toute mutualisation ou partage d’accès peut entraîner suspension immédiate sans remboursement.

Article 8 — Communauté privée

La communauté privée est un élément accessoire de l’offre pouvant être :

  • modifié

  • migré vers un autre canal

  • suspendu

  • fermé.

Aucun droit acquis n’existe sur le maintien d’un canal communautaire précis.

Tout comportement abusif peut entraîner exclusion sans remboursement.

Article 9 — Lives et sessions collectives

Les lives sont proposés selon les modalités définies par Digital Dandy et peuvent évoluer.

Leur fréquence, format ou calendrier peut être ajusté.

L’absence du client à une session ne donne lieu à aucun remboursement.

Article 10 — Bonus et contenus additionnels

Tout bonus ou contenu additionnel peut être modifié ou retiré.

Les bonus ne constituent pas un élément essentiel du contrat.

Article 11 — Prix

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Digital Dandy peut modifier ses tarifs sans effet rétroactif.

Article 12 — Paiement

Le paiement est exigible selon les modalités proposées au moment de l’achat.

En cas de paiement fractionné, l’engagement porte sur l’intégralité des échéances.

Le non-paiement peut entraîner suspension immédiate des accès.

Article 13 — Droit de rétractation

Lorsque la loi le permet et si le client demande un accès immédiat au contenu numérique avant expiration du délai légal, il reconnaît que son droit de rétractation peut être affecté conformément aux dispositions applicables.

Article 14 — Politique de remboursement

Sauf disposition légale impérative ou engagement commercial contraire :

les sommes versées sont non remboursables.

Aucun remboursement ne sera dû notamment en cas :

  • de non utilisation du programme

  • de changement d’avis

  • d’absence aux lives

  • d’insatisfaction liée à des résultats attendus

  • d’arrêt du programme après la durée minimale d’accès.

Article 15 — Aucune garantie de résultats

Digital Dandy ne garantit :

  • aucun nombre de clients

  • aucun revenu

  • aucune performance LinkedIn

  • aucune visibilité

  • aucune génération de leads.

L’utilisateur assume seul la mise en œuvre des enseignements.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Tous contenus fournis restent propriété exclusive de Digital Dandy.

Sont interdits :

  • reproduction

  • diffusion

  • revente

  • copie

  • adaptation

  • création d’offre dérivée.

L’achat confère uniquement un droit d’usage personnel.

Article 17 — Interdiction d’exploitation concurrente

Le client s’interdit d’utiliser les contenus, méthodes, frameworks ou supports pour créer ou nourrir une offre concurrente.

Toute exploitation parasitaire du savoir-faire Digital Dandy est interdite.

Article 18 — Interdiction de scraping et entraînement IA

Toute extraction automatisée, scraping, aspiration, collecte systématique, entraînement de modèles d’IA ou réutilisation algorithmique des contenus est interdite.

Article 19 — Confidentialité

Les contenus et échanges internes au programme sont confidentiels.

Le client s’engage à ne pas les divulguer.

Article 20 — Témoignages et cas clients

Aucun témoignage nominatif ou cas client ne sera publié sans accord.

Les échanges collectifs ne peuvent être capturés ou diffusés sans autorisation.

Article 21 — Chargeback abusif

Toute contestation bancaire abusive ou rétrofacturation initiée de mauvaise foi pourra entraîner :

  • suspension des accès

  • recouvrement des sommes dues

  • action appropriée de protection des droits de Digital Dandy.

Article 22 — Suspension / résiliation

Digital Dandy peut suspendre ou résilier l’accès en cas :

  • fraude

  • partage d’accès

  • violation propriété intellectuelle

  • comportement nuisible

  • impayé.

Sans remboursement.

Article 23 — Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Digital Dandy est limitée au montant effectivement payé par le client.

Aucune responsabilité n’est assumée pour :

  • pertes indirectes

  • manque à gagner

  • pertes d’exploitation

  • suspension LinkedIn

  • défaillance d’outils tiers.

Article 24 — Force majeure

Digital Dandy ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou événement indépendant de sa volonté.

Article 25 — Modification des présentes

Digital Dandy peut modifier les présentes conditions à tout moment.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 26 — Nullité partielle

La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas les autres dispositions.

Article 27 — Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français.

Case à cocher checkout n°1

J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Case à cocher checkout n°2

Je demande l’accès immédiat au contenu numérique et reconnais les conditions applicables concernant mon droit de rétractation.